Information taux réduit TVA

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA, soit 5,5 % au lieu de 19,6 %.

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d’un propriétaire, locataire ou occupant.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.

Pour cela, vous devez remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit (voir site www.impots.gouv.fr).